Conditions générales de vente et de prestations

Art. 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à l'ensemble des offres, devis, commandes, contrats, prestations et livraisons de SOTTAS & MARIN ASSOCIES SNC (ci-après « l'Entreprise »), notamment : travaux de menuiserie, pose et remplacement de fenêtres et portes, fourniture de menuiseries, travaux d'entretien et de réparation, ainsi que les contrats d'abonnement de maintenance régis en outre par la Partie III.

1.2 Toute acceptation d'un devis, toute commande ou toute souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CG.

1.3 Les conditions générales du client, d'une régie ou d'une communauté de propriétaires d'étages (PPE) ne sont opposables à l'Entreprise que si elles ont été expressément acceptées par écrit. En cas de contradiction entre un contrat particulier signé et les présentes CG, le contrat particulier prime.

Art. 2 — Offres, devis et conclusion du contrat

2.1 Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

2.2 Le contrat est conclu dès la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », dès toute confirmation écrite équivalente (courriel compris), ou dès la signature du contrat d'abonnement.

2.3 Les prestations non prévues au devis font l'objet d'un avenant ou d'une facturation séparée aux tarifs en vigueur de l'Entreprise. Les métrés et quantités figurant au devis sont établis sur la base des informations disponibles au moment de l'offre ; les écarts constatés à l'exécution sont facturés selon les prix unitaires convenus.

2.4 Lorsque le client agit pour le compte d'un tiers (régie pour un propriétaire, administrateur pour une PPE), il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ce tiers. À défaut, il répond personnellement des obligations contractées.

Art. 3 — Prix et TVA

3.1 Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire. La TVA est facturée au taux légal en vigueur.

3.2 Sauf accord contraire, les prix ne comprennent pas : les travaux d'autres corps de métier, les autorisations administratives, les frais d'échafaudage ou de levage, l'évacuation de déchets spéciaux, ni les travaux imprévisibles rendus nécessaires par l'état de l'ouvrage existant (art. 5.4).

Art. 4 — Conditions de paiement

4.1 Sauf accord contraire, les travaux sur commande sont payables comme suit : 60 % à la commande, 40 % à la réception des travaux, net à 30 jours dès facturation. Les prestations ponctuelles d'entretien et de réparation sont payables net à 30 jours.

4.2 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit (art. 104 CO), sans mise en demeure préalable.

4.3 Le client ne peut compenser une créance de l'Entreprise avec une prétention contestée. Toute réclamation sur une facture doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

4.4 En cas de doute fondé sur la solvabilité du client, l'Entreprise peut exiger des sûretés ou un paiement anticipé, et suspendre l'exécution jusqu'à leur fourniture.

4.5 Rappels et recouvrement. À l'échéance du délai de paiement, l'Entreprise adresse des rappels écrits. Le premier rappel est majoré de frais de rappel de CHF 50.–. Le deuxième rappel est majoré de frais de rappel de CHF 100.–. Ces frais s'ajoutent à l'intérêt moratoire de l'art. 4.2 et sont dus avec le montant principal. À défaut de paiement dans le délai fixé par le deuxième rappel, le troisième rappel prend la forme d'une réquisition de poursuite déposée sans autre avis auprès de l'office des poursuites compétent (LP). Les frais de poursuite et de recouvrement sont intégralement à la charge du client.

Art. 5 — Exécution et délais

5.1 Les délais d'exécution sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus comme fermes par écrit. Ils courent dès la réception de l'acompte et de toutes les informations, autorisations et décisions nécessaires du client.

5.2 Les délais sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure, d'intempéries empêchant l'exécution dans les règles de l'art, de retard de livraison des fournisseurs ou fabricants, de modifications de commande, ou de retard imputable au client.

5.3 Un retard d'exécution ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat, sauf faute grave de l'Entreprise et après l'octroi par écrit d'un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.

5.4 Si, en cours d'exécution, l'état de l'ouvrage existant (structure, humidité, éléments cachés, non-conformités antérieures) rend nécessaires des travaux supplémentaires, l'Entreprise en informe le client. Ces travaux font l'objet d'un avenant et sont facturés en sus.

Art. 6 — Obligations du client

6.1 Le client garantit, à ses frais et en temps utile : l'accès libre et sécurisé aux locaux et aux éléments concernés, la mise à disposition d'électricité et d'eau, l'information des locataires ou occupants, ainsi que l'obtention des autorisations nécessaires (propriétaire, PPE, autorité communale le cas échéant).

6.2 Tout déplacement rendu inutile par un défaut d'accès ou une absence non annoncée (rendez-vous manqué sans annulation au moins 24 heures à l'avance) peut être facturé au tarif de déplacement en vigueur.

6.3 Le client signale avant le début des travaux tout élément particulier connu de lui (conduites dissimulées, amiante ou soupçon d'amiante, installations fragiles). Les frais liés à des éléments non signalés sont à sa charge.

Art. 7 — Réception des travaux et avis des défauts

7.1 Les travaux sont réputés réceptionnés à la signature du rapport d'intervention ou du procès-verbal de réception, ou, à défaut, par leur mise en usage, ou à l'échéance d'un délai de 10 jours après l'annonce de fin des travaux sans avis contraire écrit du client.

7.2 Les défauts apparents doivent être signalés à la réception. Les autres défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 60 jours dès leur découverte (art. 367 ss CO).

7.3 L'Entreprise dispose d'un droit prioritaire de réfection : le client doit lui permettre de réparer le défaut dans un délai raisonnable avant tout recours à un tiers. Les travaux de réfection confiés à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'Entreprise ne sont pas remboursés et entraînent la déchéance de la garantie sur les éléments concernés.

Art. 8 — Garantie

8.1 L'Entreprise garantit ses travaux (main-d'œuvre et pose) pendant 2 ans dès la réception, conformément au CO.

8.2 Les produits et matériaux fournis (notamment fenêtres, portes et vitrages) bénéficient exclusivement des garanties de leur fabricant, aux conditions de celui-ci. L'Entreprise cède au client, en tant que de besoin, ses prétentions en garantie contre le fabricant et l'assiste dans leurs démarches.

8.3 Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les dégâts dus à un usage inapproprié, à un défaut d'entretien, à des modifications ou interventions de tiers, aux mouvements du bâtiment, à l'humidité ou à la ventilation insuffisante des locaux, ainsi que les réglages courants postérieurs à la première année.

Art. 9 — Réserve de propriété

Les matériaux et fournitures livrés restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. L'Entreprise est autorisée à requérir l'inscription de la réserve de propriété au registre compétent.

Art. 10 — Responsabilité et assurance

10.1 L'Entreprise est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle répond des dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

10.2 Dans les limites admises par le droit impératif, la responsabilité de l'Entreprise pour les dommages indirects ou consécutifs (perte locative, perte d'exploitation, dommages purement économiques) est exclue. La responsabilité pour faute légère est exclue.

10.3 L'Entreprise ne répond pas des défauts préexistants de l'ouvrage ni des dommages résultant d'instructions expresses du client maintenues contre son avis écrit.

Art. 11 — Sous-traitance et partenaires

L'Entreprise peut recourir à des sous-traitants qualifiés ou à des partenaires (notamment le fabricant pour la production des menuiseries). Elle demeure l'interlocutrice contractuelle unique du client.

Art. 12 — Annulation par le client (contrats d'entreprise)

En cas de résiliation du contrat par le client avant l'achèvement des travaux (art. 377 CO), le client doit payer les travaux exécutés, les matériaux commandés ou fabriqués, et indemniser intégralement l'Entreprise, y compris pour le gain manqué. Les commandes de produits fabriqués sur mesure ne peuvent être annulées après leur mise en fabrication.

Art. 13 — Commandes sur mesure

13.1 Les fenêtres, portes et éléments de menuiserie sont fabriqués sur mesure d'après les dimensions et spécifications validées par le client (ou relevées par l'Entreprise et confirmées par le client). Toute modification après mise en fabrication est exclue ou facturée intégralement.

13.2 Les commandes sur mesure ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

13.3 Les délais de fabrication communiqués par le fabricant sont indicatifs. L'Entreprise ne répond pas des retards du fabricant, mais en informe le client sans délai.

Art. 14 — Livraison et transfert des risques

14.1 Sauf accord contraire, la livraison s'effectue sur le lieu de pose convenu. Les risques passent au client à la livraison ; en cas de pose par l'Entreprise, à la réception des travaux.

14.2 Si le client reporte la pose ou la livraison pour des motifs qui lui sont propres, l'Entreprise peut facturer les frais de stockage et exiger le paiement de la part du prix correspondant aux fournitures dès leur mise à disposition.

Art. 15 — Objet

15.1 Le contrat d'abonnement porte sur des prestations récurrentes de maintenance, d'entretien et de coordination pour un ou plusieurs immeubles déterminés, selon la formule souscrite décrite dans le contrat particulier (périmètre, immeubles, prestations, tarif).

15.2 L'abonnement institue un point de contact unique pour le signalement des demandes d'intervention, selon les canaux communiqués par l'Entreprise. L'Entreprise garantit le traitement de toute demande dans un délai de 24 heures ouvrées dès sa réception : accusé de réception, qualification de la demande et, selon son urgence, planification de l'intervention. Ce délai de traitement ne constitue pas un délai d'exécution de l'intervention elle-même ; les délais d'intervention indiqués dans la formule souscrite constituent des objectifs de service, dont le dépassement ponctuel ne constitue pas une violation du contrat.

Art. 16 — Prestations incluses et exclues

16.1 Sont incluses dans l'abonnement : les prestations décrites dans la formule souscrite, la main-d'œuvre correspondante et les petites fournitures courantes (visserie, quincaillerie standard, joints, produits d'entretien et consommables de faible valeur).

16.2 Sont facturées en sus, sur devis ou aux tarifs en vigueur : les pièces détachées et composants (ferrements complets, cylindres, vitrages, poignées et garnitures spécifiques), les remplacements complets d'éléments (fenêtre, porte, meuble ou agencement), les travaux dépassant le périmètre de la formule, ainsi que les interventions rendues nécessaires par des causes extérieures (vandalisme, effraction, dégâts naturels, faute de tiers).

16.3 Les interventions demandées en dehors du périmètre de l'abonnement font l'objet d'une information préalable au client et sont facturées séparément.

Art. 17 — Durée, reconduction et résiliation

17.1 Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois dès sa prise d'effet.

17.2 Il se reconduit tacitement d'année en année, sauf résiliation écrite notifiée par l'une des parties au moins 3 mois avant l'échéance annuelle.

17.3 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave et persistante des obligations contractuelles malgré une mise en demeure écrite, ou en cas d'insolvabilité de l'autre partie.

17.4 En cas de vente de l'immeuble ou de changement de régie, le contrat peut être transféré au nouveau propriétaire ou mandataire avec l'accord écrit de l'Entreprise ; à défaut de transfert, il prend fin à la prochaine échéance annuelle, les redevances restant dues jusqu'à cette échéance.

Art. 18 — Redevance, facturation et indexation

18.1 La redevance d'abonnement est facturée, au choix du client exprimé à la souscription : mensuellement, trimestriellement ou annuellement, dans tous les cas d'avance, payable net à 30 jours. Le mode de facturation peut être modifié pour la période contractuelle suivante moyennant avis écrit avant l'échéance.

18.2 La redevance est indexée une fois par an à l'indice suisse des prix à la consommation (IPC), à la date anniversaire du contrat, sur la base de la variation de l'indice depuis la dernière adaptation. L'adaptation est notifiée avec la facture concernée.

18.3 L'ajout ou le retrait d'immeubles au périmètre, ou une modification substantielle de la formule, donne lieu à un ajustement de la redevance convenu par écrit (avenant), avec effet au début de la période de facturation suivante.

Art. 19 — Retard de paiement et suspension

19.1 En cas de retard de paiement d'une redevance, l'Entreprise adresse un rappel écrit impartissant un délai de paiement de 10 jours. Les frais de rappel et la procédure de recouvrement de l'art. 4.5 s'appliquent.

19.2 À l'échéance infructueuse de ce délai, l'Entreprise est en droit de suspendre ses prestations d'abonnement jusqu'au paiement intégral des montants dus, intérêts et frais compris, sans que cette suspension ne libère le client du paiement des redevances pendant la période de suspension.

19.3 Si le retard persiste plus de 60 jours après le rappel, l'Entreprise peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs (art. 17.3) et exiger les redevances dues jusqu'à la prochaine échéance annuelle à titre de dommages-intérêts, sous déduction des charges épargnées.

19.4 Les interventions déjà planifiées présentant un caractère d'urgence pour la sécurité des personnes ne sont pas concernées par la suspension.

Art. 20 — Collaboration du client

Le client (régie, PPE ou propriétaire) désigne un interlocuteur habilité à valider les interventions et les devis, transmet à l'Entreprise les informations utiles sur les immeubles (accès, particularités techniques, contacts des concierges) et garantit l'accès aux parties concernées. Les objectifs de service courent dès que l'accès est effectivement possible.

Art. 21 — Protection des données

L'Entreprise traite les données personnelles (coordonnées de contact, données relatives aux immeubles et aux interventions, y compris via ses outils numériques de gestion de tickets) conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), aux seules fins de l'exécution du contrat, de la facturation et du suivi des prestations. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sous réserve des prestataires techniques nécessaires à l'exécution et des obligations légales.

Art. 22 — Forme écrite et clause salvatrice

22.1 Toute modification du contrat ou des présentes CG requiert la forme écrite ; le courriel satisfait à cette exigence.

22.2 Si une disposition des présentes CG se révèle nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable économiquement équivalente.

22.3 L'Entreprise peut modifier les présentes CG pour l'avenir ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à sa conclusion, et, pour les abonnements, celle notifiée au moins 2 mois avant l'échéance annuelle, le client pouvant résilier pour l'échéance en cas de désaccord.

Art. 23 — Droit applicable et for

23.1 Les contrats soumis aux présentes CG sont régis exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO).

23.2 Le for exclusif est à Lausanne (VD), sous réserve des fors impératifs.